La loi Informatique, fichiers et libertés

La Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil*) a été créée par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Elle fait partie intégrante du dispositif législatif qui prévoit la protection des citoyens concernant le traitement de données les concernant, par voie informatique, mais aussi par toute autre voie. C’est ainsi que citer le nom d’une personne sur un site internet constitue un traitement de données protégé par la loi. Ces données – que la directive européenne de 1992 nommera « données à caractère personnel » – sont donc protégées de longue date en France et chaque citoyen dispose ainsi de droits sur les informations le concernant, lui et sa vie privée.

La Cnil au service du citoyen

C’est précisément pour assister le citoyen pour faire valoir ses droits que le législateur de 1978 avait prévu la création de cette Cnil, la toute première autorité administrative indépendante (AAI) de France. D’autres AAI suivront comme la Commission d’accès aux documents administratifs (Cada*) en 1979 et depuis lors on ne compte plus les AAI qui ont été créées, dont notamment l’HAS* (Haute autorité de santé) est largement citée en ces temps de pandémie.

* Rappelons que la graphie consacrée pour un sigle, lorsqu’il est prononçable, consiste à mettre une majuscule initiale suivie des autres lettres en minuscules, au contraire d’un sigle non prononçable comme HAS pour lequel toutes les lettres sont en majuscules.

La Cnil dans son rôle de pédagogue

Le rôle de la Cnil est malgré tout assez peu connu du grand public, malgré de louables efforts de cette instance pour communiquer et faire de la pédagogie, rôle dont rendons compte sur ce site assez souvent.

C’est au titre de ce rôle pédagogique large que le site de la Cnil a publié, le 25 mars dernier, un article intitulé tout simplement « Les avis de la Cnil« .

Fidèle à sa mission didactique, la Commission explique le rôle et la fonction des avis qu’elle rend, une mission mal connue parmi des missions déjà largement ignorées du grand public.

Précisons également que les avis de la Cnil sont une des catégories de délibérations de la Commission, lesquelles peuvent inclure d’autres types de textes, comme par exemple les recommandations, ou encore les sanctions que la Cnil est habilitée à prononcer à l’encontre d’entités qui ne respecteraient pas la loi ou le RGPD en France, voire ailleurs dans l’Union européenne, dans certains cas.

Une présentation synthétique

L’essentiel sur les avis est présenté en quelques lignes :

« La CNIL peut être saisie par différents acteurs publics sur des projets de texte. Les avis rendus permettent d’éclairer les pouvoirs publics sur des enjeux Informatique et Libertés mais ne constituent pas une « validation », une « autorisation » ou encore un « refus ».
Le conseil aux pouvoirs publics est l’une des missions de la CNIL prévues par la loi Informatique et Libertés.
La CNIL exerce notamment cette mission au travers des avis qu’elle rend sur des projets de texte (lois, décrets, etc.), avant leur adoption. Elle conseille tout particulièrement le Gouvernement, qui doit obligatoirement demander son avis pour certains projets. »

L’article est ensuite structuré comme suit :

  • Qu’est-ce qu’un avis de la CNIL ?
  • Sur quels textes la CNIL rend-elle des avis ?
  • La rédaction et l’adoption de l’avis
  • Les cas particuliers
    Les textes de référence

Consulter l’ensemble des déliberations sur le même site : https://www.cnil.fr/fr/deliberations?field_deliberation_nature_value=6

Photo : Cnil

Didier Frochot

Didier Frochot est titulaire d’une maîtrise de droit privé et d’un DESS de gestion. Présent dans le secteur de l’information-documentation depuis 1982, il est Consultant et Formateur depuis 1984, il collabore à la rubrique Droit du mensuel professionnel Archimag depuis 2003. Il fut par le passé Responsable pédagogique du cycle supérieur de l’INTD/CNAM pendant 10 ans (1989-1998).

Spécialités
E-réputation – Propriété intellectuelle, Droit des technologies de l’information, de la documentation et des médiathèques, Données personnelles et RGPD – Technologies de l’information (Internet/Intranet : recherche d’informations conception de sites) – Documentation – Traitement de l’information – Information, documentation et veille juridiques.