Droit de l'e-réputation

Arrêt de la CJUE sur le droit au déréférencement : un an déjà – 3

Bilan juridique d’une année de pratique – suite

Nous continuons de dresser le bilan juridique d’une année de pratique du droit au déréférencement, spécialement par Google. Rappelons qu’en Europe, plus de 90% des internautes utilisent ce moteur de recherche pour naviguer sur internet, certains confondant même moteur de recherche et navigateur. Le rôle de Google est donc prépondérant, quoiqu’on pense du moteur et des ses responsables.

Le droit au déréférencement : un principe universel

Aux termes de l’arrêt de la CJUE, le droit européen s’applique dès lors que la personne concernée est ressortissante d’un des États de l’Union européenne. À aucun endroit de cette décision la Cour ne restreint l’effet de ces droits à une zone géographique du monde (voir notre actualité du 17 juin 2014 sur notre site principal : E-réputation : le déréférencement par Google ne règle pas tout – 3 – Un masquage purement local).

Une interprétation myope de Google

Or, la société Google a déduit de l’arrêt que les données personnelles gênantes devraient devenir invisibles sur le seul territoire de l’Union européenne. Les responsables ont annoncé que les mêmes données resteraient visibles sur d’autres plateformes régionales de Google et notamment sur Google.com, outil qui est pourtant consultables dans tous les pays…

Nous avons très tôt dénoncé (dans notre actualité du 17 juin précitée) cette interprétation restrictive des plus abusives, contraire à l’esprit des règles juridiques qui sont d’application générale.

Les conclusions du G29 indiscutables sur ce point

Nous nous sommes donc félicités en son temps que le G29, publiant son interprétation de l’arrêt de la CJUE, en même temps que ses « lignes directrices« , ait lui aussi affirmé très logiquement que le droit au déréférencement doive s’appliquer partout, et donc pas seulement sur les plateformes purement européennes des moteurs de recherche, mais donc, également, sur Google.com… (notre actualité du 9 décembre sur Les-infostrateges.com : Droit à l’oubli : l’interprétation du G29).

Il reste à trouver l’occasion de contraindre Google à respecter l’intégralité de la décision de la Cour de justice de l’Union européenne.